Garanties juridiques et questions de droit

La Loi sur l’éducation au Nouveau-Brunswick établit que le directeur de l’enseignement d’un district scolaire peut décider si tout enfant sera considéré ou non comme un « élève en difficulté ». Ce terme est attribué aux enfants si on estime qu’ils nécessitent un « programme d’éducation spécialisée » parce que leur handicap contribue à un « développement pédagogique retardé ». Autrement dit, on juge qu’une aide supplémentaire est nécessaire pour permettre à un enfant de participer à l’école.

Les décisions consistant à déterminer si votre enfant est « en difficulté » ou non ne doivent pas être prises à la légère. Le fait d’être considéré en difficulté risque d’être quelque chose qui suivra votre enfant tout au long des journées qu’il passera à l’école (et peut-être par la suite). Assurez-vous de sentir que c’est nécessaire. Désigner votre enfant comme étant en difficulté est souvent obligatoire en vue d’avoir les services et les aides offerts. Conformément à la loi, le district scolaire doit consulter les parents pour décider si des enfants sont en difficulté ou non. Cela ne signifie pas que vous êtes autorisés à décider si votre enfant doit être déclaré en difficulté ou non.

D’après la loi, chaque enfant désigné comme étant « en difficulté » doit avoir un programme d’éducation spécialisée. La clé de ces programmes est les « régimes d’enseignement spécialisé » qui expliquent le programme d’études d’un enfant et le type d’aide que l’enfant peut nécessiter. Vous pouvez trouver plus de renseignements sur les régimes d’enseignement spécialisé dans la section Planifier l’inclusion et une éducation de qualité.

Les districts scolaires doivent offrir une éducation dans les classes ordinaires aux enfants qui sont considérés en difficulté. Cependant, la loi autorise également le directeur général de district scolaire à décider si l’éducation d’enfants en difficulté dans les classes ordinaires est quelque chose qui peut être accompli après qu’il a considéré les « besoins en éducation de tous les élèves ».

L’effet de la loi est que les enfants désignés comme étant en difficulté ont un droit restreint à être instruits dans des classes ordinaires. Si le district scolaire croit ou décide que votre enfant ne doit pas être instruit dans une classe ordinaire, il a le devoir de montrer pourquoi une éducation dans une classe ordinaire n’est pas possible.

La Loi sur l’éducation établit également que les parents d’enfants âgés de moins de 19 ans peuvent interjeter appel des décisions de « placement » du district scolaire concernant leurs enfants. On peut entendre par décisions de placement, les décisions concernant les classes, les programmes, les services et les écoles. Les appels offrent une façon importante de contester les décisions qui refusent l’occasion pour un enfant d’être instruit dans des classes ordinaires.

Il est extrêmement important de se rappeler que la présence réelle de votre enfant dans une classe ordinaire ne signifie pas nécessairement qu’il est inclus. Votre district scolaire et votre école locale peuvent suivre la loi en autorisant votre enfant à fréquenter une classe ordinaire. Toutefois, ils ne peuvent pas faire plus que de s’assurer que votre enfant participe activement à la classe, qu’il apprend les matières appropriées et qu’il a l’occasion de participer avec d’autres enfants. Avoir des droits et être instruit dans des classes ordinaires ne représentent que le commencement. S’assurer que tous les enfants sont des membres actifs de leurs classes et qu’ils apprennent exigera un engagement personnel et un effort de la part de bien des personnes.

Suggestions destinées aux parents

  • Comprendre et connaître les lois et les politiques provinciales touchant votre enfant.
  • Connaître les droits de votre enfant à l’égard de l’inclusion scolaire.
  • Découvrir la philosophie et les pratiques de votre district scolaire local et de l’école de votre enfant. Appuient-elles vraiment l’inclusion?
  • Bien connaître les « meilleures pratiques » concernant l’inclusion. Essayer de découvrir si elles sont suivies dans l’école de votre enfant. Pour plus amples renseignements sur les meilleures pratiques, consultez la section sur les Ressources en ligne supplémentaires.
  • Parler aux parents dont les enfants participent régulièrement à des classes ordinaires et qui ont d’autres occasions. Comment les différentes écoles ou les différents districts scolaires font-ils la promotion de l’inclusion scolaire?
  • Être préparés à en appeler des décisions concernant votre enfant avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord.
  • Ne pas oublier que même les lois et les politiques progressives ne garantissent pas l’inclusion. L’inclusion ne se produira qu’avec l’engagement et l’effort accomplis pendant tous les jours de l’année scolaire.

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