Le régime fiscal prévoit

Le régime fiscal canadien prévoit un certain nombre d’avantages et de déductions pour les personnes ayant un handicap et leurs familles. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a apporté des améliorations au régime fiscal.

Chaque année, l’Agence du revenu du Canada produit et met à jour un guide intitulé Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées (document numéro RC 4064de l’ARC). Les personnes peuvent habituellement obtenir ce guide à leur bureau local de l’Agence du revenu du Canada ou par le site Internet de l’agence à http://www.cra-arc.gc.ca(cliquez sur « Formulaires et publication » dans la marge de gauche, puis choisissez « Groupe de client » sous « Classement par », et ensuite « Personnes handicapées »). Le guide est par ailleurs offert dans d’autres formats pour les personnes qui ont besoin du braille, de gros caractères, un texte électronique ou une audiocassette.

Les prestations, crédits d’impôt et déductions comportent bon nombre d’éléments qui favorisent la réduction du montant d’impôt que payent les personnes ayant un handicap et leurs familles. Voici quelques prestations fiscales, crédits et déductions :

Crédits d’impôt et déductions

Crédit d’impôt pour personnes handicapées(ligne 316 de l’Annexe 1 de la déclaration de revenus fédérale et ligne 5844 de la déclaration de revenu du Nouveau-Brunswick). Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable qui permet de réduire le montant d’impôt que la personne ayant un handicap paie. « Non remboursable » signifie que la mesure ne s’applique que si elle permet de réduire l’impôt qu’une personne doit. Le CIPH est offert aux personnes de tous âges répondant aux critères d’admissibilité. Une personne a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) si elle a une « déficience mentale ou physique grave et prolongée » qui réduit substantiellement sa capacité d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne. Un crédit d’impôt pour personnes handicapées doit faire l’objet d’une demande à l’aide du formulaire T2201 (accessible en ligne à www.cra.gc.ca/forms ou en téléphonant au 1-800-959-2221). Le formulaire de demande de CIPH comporte deux parties :

La partie A porte sur les renseignements personnels et est remplie par le demandeur ou son représentant;

La partie B doit être remplie par un « praticien qualifié » (médecin, optométriste, audiologiste, psychologue, etc.) qui atteste des effets de la déficience de la personne.

Toutes les personnes ayant un handicap n’auront pas droit au CIPH. Il en dépendra de la nature du handicap de la personne et parfois de la qualité de l’information fournie par le personnel médical appelé à attester du handicap de la personne. Certaines personnes qui se sont vues refuser le CIPH ont réussi à l’obtenir quand elles ont présenté une nouvelle demande en faisant appel à un autre médecin pour remplir la partie B du formulaire.

Remarque : Certains médecins ou professionnels de la santé ne voudront peut-être pas signer le formulaire de demande de CIPH. Dans ce cas, vous pourriez demander une seconde opinion pour faire remplir le formulaire de demande.

Une fois le certificat pour crédit d’impôt pour personnes handicapées obtenu de l’Agence du revenu du Canada, il conserve sa validité pour les années d’impositions ultérieures, et ce, jusqu’à ce que la condition de la personne change. Il n’est pas nécessaire d’obtenir un nouveau certificat chaque année, à moins que l’ARC ne le demande.

Conseil utile : Si votre enfant est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, mais n’a pas assez de revenu pour en profiter, un parent ou un soignant peut le réclamer afin de réduire son revenu. Voir l’information ci-dessous sur le Crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Supplément du CIPH pour enfants(ligne 316 de l’Annexe 1 de la déclaration de revenus fédérale et ligne 5844 de la déclaration de revenu du Nouveau-Brunswick). Si votre enfant a moins de 18 ans à la fin de l’année et répond aux critères pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, vous pouvez réclamer un montant additionnel pour le crédit d’impôt. On soustrait du « supplément » de crédit l’excédent des frais de garde d’enfants ou des frais d’un préposé aux soins réclamés aux fins de l’impôt (comme les frais médicaux – voir ci-dessous, ou comme déduction à la ligne 215).

Transfert du crédit d’impôt pour personnes handicapées (ligne 318 de l’Annexe 1 de la déclaration de revenus fédérale et ligne 5848 de la déclaration de revenu du Nouveau-Brunswick). Si votre enfant remplit les conditions requises pour le CIPH, mais n’a pas assez de revenu pour en profiter, le crédit peut vous être transféré à titre de fournisseur de soins. Lorsque vous pouvez réclamer un montant pour un adulte ou un enfant à charge aux lignes 305, 306 ou 315 du formulaire d’impôt fédéral, votre enfant peut vous transférer le CIPH. Cela comprend tout supplément du CIPH pour enfants, tel qu’il en a été question ci-dessus. Cette disposition peut permettre aux familles de réaliser d’importantes économies d’impôt.

Crédit d’impôt pour frais médicauxIl s’agit d’un crédit non remboursable que vous pouvez réclamer pour des frais médicaux que vous avez déboursés pour votre enfant ou un autre membre de la famille à votre charge. Vous pouvez réclamer le plein montant des frais médicaux que vous payez moins tout montant pour lequel vous avez été remboursé (par exemple pas une société d’assurance privée). Ce crédit couvre diverses dépenses que les personnes ayant un handicap ou leurs familles peuvent engager, notamment les frais de préposé de soins, les logiciels de reconnaissance vocale, les aliments pour régimes diététiques particuliers, interprètes gestuels, frais relatifs à l’adaptation d’un véhicule, équipement spécial et frais de voyage pour accéder à des soins médicaux spécialisés. Pour une liste complète des frais médicaux, voir le guide Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées offert par l’Agence du revenu du Canada.

Crédit d’impôt pour personnes à charge ayant une déficience(ligne 306 de l’Anexe 1 de la déclaration de revenus fédérale et ligne 5820 de la déclaration de revenu du Nouveau-Brunswick). Il s’agit d’un autre crédit d’impôt non remboursable. Il s’applique si votre enfant adulte ayant un handicap (de 18 ans ou plus) vit sous votre toit et est à votre charge. Si vous ou une autre personne réclamez le crédit d’impôt pour aidants naturels pour votre enfant (ligne 315), alors vous ne pourrez pas réclamer ce crédit.

Crédit d’impôt pour aidants naturels(ligne 315 de l’Annexe 1 de la déclaration de revenus fédérale et ligne 5840 de la déclaration de revenu du Nouveau-Brunswick). Vous pouvez réclamer ce crédit d’impôt non remboursable si votre enfant à 18 ans ou plus et que vous êtes son principal aidant naturel. Votre dossier de la déclaration comprend des « feuilles de travail » fédérales et provinciales dont vous pouvez vous servir pour déterminer comment vous pouvez réclamer.

Frais de garde d’enfants(ligne 214 de votre formulaire T1 de déclaration d’impôt général). Il s’agit d’une déduction plutôt qu’un crédit, ce qui signifie que ce que vous pouvez réclamer réduit le montant de revenu pour lequel vous payez de l’impôt. Vous pouvez réclamer des frais de garde d’enfant que vous payez pour travailler, pour aller à l’école, pour exploiter une entreprise ou faire de la recherche. Il y a des dispositions particulières pour des frais de garde d’enfant ayant un handicap. Vous devez calculer votre montant à l’aide du formulaire fédéral T778.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées(ligne 215 de votre formulaire T1 de déclaration d’impôt général). Cette déduction permet aux personnes ayant un handicap de réclamer des frais pour préposés aux soins personnels et autres mesures de soutiens utilisés pour aller à l’école ou au travail. Toutefois, la personne ne peut réclamer cette déduction si elle ou quelqu’un d’autre (comme un parent) réclame ces dépenses comme crédit d’impôt pour frais médicaux.

Prestations fiscales

Les prestations fiscales procurent des paiements directs du gouvernement fédéral aux familles qui ont des enfants en bas âge. Elles sont généralement accordées aux personnes qui font une demande, remplissent les conditions et qui ont produit leur déclaration d’impôt.

Prestation universelle pour la garde d’enfants.Il s’agit d’une prestation « universelle », ce qui signifie que votre admissibilité à la recevoir ne dépend pas de combien vous gagnez. Le programme verse aux familles 100 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans. Vous n’avez pas à faire de demande pour la prestation si vous recevez déjà la prestation fiscale canadienne pour enfants ou si vous avez fait une demande de prestation canadienne pour enfant. Sinon, vous devez faire une demande en vous servant du formulaire du gouvernement fédéral RC66.

Prestation fiscale canadienne pour enfants.Cette prestation procure un chèque mensuel aux familles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Le montant que vous recevrez dépendra de votre revenu familial net de l’année précédente. Pour recevoir cette prestation, vous et votre conjoint devez remplir une déclaration d’impôt sur le revenu. Pour faire une demande pour cette prestation, vous devez remplir le formulaire RC66, que vous pouvez obtenir en téléphonant à l’Agence du revenu du Canada ou à partir du site Web de ARChttp://www.cra.gc.ca/forms.

Prestation pour enfants handicapés.En plus de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), vous pouvez aussi recevoir la prestation pour enfants handicapés. Elle sera versée comme supplément de la PFCE si votre enfant ayant un handicap répond aux conditions pour recevoir le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le régime d’impôt sur le revenu peut être compliqué. Si vous êtes incertain du genre de prestations, de crédits ou de déductions auxquels vous ou votre enfant avez droit, parlez à un conseiller de l’Agence de revenu du Canada ou à un comptable qui aide les gens à remplir leur déclaration d’impôt sur le revenu.

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