REEI: une nouvelle opportunité

Le gouvernement du Canada a récemment créé un nouveau régime d’épargne à impôt différé pour les personnes ayant un handicap. Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) offriront des possibilités aux parents et à d’autres personnes de faire des cotisations et pour les personnes ayant un handicap de recevoir des subventions et des bons. L’ANBIC dispose d’un livret de ressources détaillé pour les familles qui veulent avoir recours au REEI pour planifier la sécurité future de leur enfant. Communiquez avec le bureau de l’ANBIC à Fredericton pour obtenir gratuitement un exemplaire.

Cliquez ici pour avoir accès à un exemplaire du livret en ligne.

Qui est admissible?

Pour être bénéficiaire d’un REEI, il faut être :

Résident du Canada;

Avant l’âge de 60 ans quand votre plan est établi;

Répondre aux conditions pour recevoir le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – voir l’information ci-dessous concernant les crédits et les déductions d’impôt.

Qui peut ouvrir un REEI?

Si le bénéficiaire est un mineur, un parent ou un tuteur légal peut ouvrir un REEI et devenir le « titulaire » du régime. Si le bénéficiaire du régime est un adulte, il peut lui-même ouvrir un REEI et en devenir titulaire. Toutefois, si le bénéficiaire est un adulte qui n’est pas considéré « compétent » pour conclure un contrat, un tuteur légal ou une autre personne légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire peut ouvrir un REEI et être le titulaire du régime.

Remarque : Un important principe de droit veut que les personnes d’âge adulte (âgées de 19 ans ou plus au Nouveau-Brunswick) soient présumées compétentes jusqu’à preuve du contraire. Si vous croyez que votre enfant est capable de signer une entente pour ouvrir un REEI, vous pourriez avoir à rappeler aux gens qu’il est présumé compétent pour poser ce geste.

Cotisations dans un REEI

Chaque REEI comportera une limite de cotisation de 200 000 $ à vie. Avec le consentement écrit du titulaire, toute personne peut faire une contribution pour un bénéficiaire dans le cadre d’un REEI. Il n’y a pas de limite annuelle aux cotisations et celles-ci peuvent être effectuées jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 59 ans.Les nouvelles règles permettent à un parent ou à un grand-parent de transférer l’argent d’un REER, d’un FERR ou d’un Régime d’épargne-retraite (RER) dans un REEI dans certaines circonstances à leur décès.

Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité fournira une cotisation fédérale pour aider les familles et les personnes à épargner pour l’avenir. Les subventions seront plus grosses pour les familles ou les personnes à faible revenu ou à revenu moyen. Pour les bénéficiaires qui ont 19 ans ou plus, le revenu dont on tiendra compte est celui du bénéficiaire et celui de l’époux ou du conjoint de fait. Cela signifie qu’on ne tiendra pas compte du revenu des parents dans la décision relative au montant de la subvention.

Voici quelques règles concernant la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité :

La subvention peut être octroyée pour une période de 20 ans, jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 50 ans;

La limite à vie de la subvention fédérale est de 70 000 $;

Les subventions ne seront pas considérées comme faisant partie de la limite de cotisation de 200 000 $;

Les bénéficiaires doivent attendre 10 ans après réception de la dernière subvention afin d’ éviter des pénalités (voir la section ci-dessous concernant les retraits et les paiements).

Bon canadien pour l’épargne-invalidité

Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité est un montant que le gouvernement du Canada verse dans le REEI et qui ne nécessite aucune cotisation. Tout ce qu’il faut, c’est un REEI en place et la présentation annuelle d’une demande de réception de bon. Le programme octroie une cotisation fédérale de 1000 $ dans un REEI quand le revenu annuel d’une famille ou d’une personne arrive sous un certain montant établi chaque année. Le bon diminuera graduellement pour les familles ou les personnes dont le revenu est supérieur à la limite annuelle. Tout comme les Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité, lorsque le bénéficiaire du régime est âgé de 19 ans ou plus, c’est son revenu annuel et non pas celui des parents qui est pris en compte.

Voici quelques règles concernant le Bon canadien pour l’épargne-invalidité :

Le bon comporte une limite à vie de 20 000 $ et peut être reçu pour une période de 20 ans jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 50 ans;

Les bons ne seront pas considérés comme faisant partie de la limite de cotisation de 200 000 $;

Les bénéficiaires doivent attendre une période de10 ans après réception du dernier bon pour éviter des pénalités.

Retraits/paiements d’un REEI

Deux types de paiement peuvent être faits d’un REEI :

Les paiements d’aide à l’invalidité peuvent être tout montant payé du régime à n’importe quel moment (y compris un versement unique), mais ne peuvent se produire que si les cotisations dans le régime (effectuées par la famille et d’autres personnes) sont supérieures aux montants cotisés par le gouvernement fédéral (en subventions et en bons);.

Les paiements viagers pour invalidité peuvent commencer à n’importe quel moment, mais une fois commencés, ils doivent continuer. Les paiements devront commencer dans l’année que le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans s’ils n’ont pas encore commencé.

De plus, les règles suivantes s’appliquent aux paiements d’un REEI :

Chaque dollar retiré sera considéré comme faisant partie d’une cotisation ou d’une subvention ou d’un bon et de revenu de placement. Le bénéficiaire devra payer de l’impôt sur le revenu mais uniquement sur la montant faisant partie d’une subvention, d’un bon ou de revenu d’investissement;

Les paiements d’un REEI n’auront pas d’effet sur le droit du bénéficiaire à d’autres prestations fédérales, comme le crédit pour la TPS/TVH, la prestation canadienne fiscale pour enfants, le Programme de la sécurité de la vieillesse et les prestations d’assurance-emploi.

Règles sur le remboursement

Le REEI sera assujetti aux règles de « remboursement ». Tous les bons et toutes les subventions versés dans le régime dans les 10 années précédant l’un des événements suivants doivent être remboursés au gouvernement du Canada :

Des paiements sont faits du régime au bénéficiaire ou à son profit;

Le bénéficiaire n’est plus admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées;

Le bénéficiaire décède.

Incidence sur les programmes provinciaux

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a exempté le REEI comme actif pour les adultes ayant un handicap recevant des prestations de soutien du revenu provinciales. Ainsi, le REEI peut augmenter en valeur au fil du temps sans avoir d’incidence sur le montant du chèque mensuel qu’une personne peut recevoir. Une fois que les paiements sont faits du REEI, la personne qui reçoit des prestations de soutien du revenu pourra retirer 800 $ par mois du régime sans que cela n’ait d’incidence sur son chèque. Les versements uniques seront aussi exemptés s’ils sont approuvés par le gouvernement avant le retrait. Si un montant supérieur à 800 $ par mois est retiré, le chèque de la personne sera alors réduit d’une somme rigoureusement équivalente au montant dépassant 800 $.

Autre information

Pour de plus amples renseignements sur les REEI, consultez les liens suivants :

For more information about RDSPs, check out the following links:

PLAN – www.rdsp.com

Agence du revenu du Canada – 
www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rdsp-reei/menu-fra.html

Ressources humaines et Développement des compétences Canada – 
www.hrsdc.gc.ca/eng/disability_issues/disability_savings/index.shtml

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