Étapes historiques dans la reconnaissance des droits de la personne des Canadiens ayant un handicap

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Fredericton (N.-B.) – L’Association du Nouveau-Brunswick pour l’intégration communautaire (ANBIC) félicite le gouvernement du Canada pour son adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPH).

Les Canadiens peuvent maintenant porter plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU contre les violations de leurs droits garantis par la CDPH. De plus, le Canada permettra à l’organisme de l’ONU responsable de la CDPH d’entreprendre des enquêtes systémiques sur les violations des droits au Canada. Ce faisant, le Canada donne aux personnes handicapées, en tant qu’individus et en tant que groupes, de nouvelles voies pour obtenir justice et défendre leurs droits.

Le gouvernement a également annoncé son intention de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’habiliter la Commission canadienne des droits de la personne à surveiller la mise en œuvre fédérale de la CDPH au Canada de façon indépendante et à s’assurer que la Commission dispose des ressources nécessaires à cette fin. La CDPH demande la nomination d’un mécanisme de surveillance indépendant, et c’est donc une autre étape vers la pleine conformité du Canada avec le traité.

« L’ANBIC, de concert avec l’Association canadienne pour l’intégration communautaire (ACIC) et d’autres organismes de défense des droits des personnes ayant un handicap au Canada, demande depuis longtemps au gouvernement du Canada de prendre ces mesures », a déclaré Sarah Wagner, directrice générale à l’ANBIC.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est un traité international signé en 2006 entre les pays en vertu duquel ils conviennent de traiter des droits de la personne des personnes ayant un handicap. Elle énonce très clairement les obligations des pays de promouvoir, de protéger et de garantir les droits des personnes afin qu’elles puissent jouir d’une réelle égalité et d’une pleine intégration dans nos sociétés.

Le Canada a ratifié la Convention en mars 2010 et 177 pays l’ont maintenant ratifiée. Toutes les provinces et tous les territoires devaient accepter que le Canada accepte la Convention. Le Canada et ses provinces et territoires sont légalement tenus de respecter leurs obligations en matière de soutien et de promotion des droits des personnes ayant un handicap.

La Convention comporte un certain nombre d’articles qui traitent de questions spécifiques touchant la vie des personnes ayant un handicap. Il s’agit notamment de questions telles que l’éducation, l’emploi, les soins de santé, la participation et l’inclusion dans la société. Par l’intermédiaire des Nations Unies, chaque pays qui a ratifié la Convention doit rendre compte des progrès réalisés pour atteindre les objectifs et remplir les obligations qu’elle énonce.

« Nous avons hâte de travailler avec l’ACIC, le gouvernement du Canada et la Commission canadienne des droits de la personne, a déclaré M. Wagner. Nous devons veiller à ce que ces décisions concrétisent la promesse qu’elles représentent pour les personnes ayant un handicap d’exercer pleinement leurs droits et à ce que les Canadiens aient l’information dont ils ont besoin pour tenir les gouvernements responsables de la pleine et véritable application de la CDPH. »

Avec les dossiers de l’ACIC                                 -30-

L’Association du Nouveau-Brunswick pour l’intégration communautaire (ANBIC) est un organisme provincial sans but lucratif qui veille à ce que les personnes ayant un handicap intellectuel ou développemental vivent une vie intéressante et participent à la société comme membres valorisés et actifs. L’ANBIC travaille avec les individus, leurs familles, les employeurs, les éducateurs, les gouvernements et les communautés pour changer des vies, changer des communautés et défendre les droits.

Source : Ken Pike, Directeur de la politique social, ANBIC kpike@nbacl.nb.ca

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