Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) Fiche de renseignements

Qu’est-ce que la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)?

• La PFRT est un crédit d’impôt remboursable. Si vous êtes admissible au crédit, il
  réduira l’impôt que vous devez. Si vous ne devez pas d’impôt, la PFRT permettra
  d’obtenir de l’argent du gouvernement fédéral. Elle vise à encourager l’emploi et
  à apporter une aide financière aux personnes à faible revenu.
• La PFRT fait partie du régime fiscal – une personne admissible doit remplir
  l’annexe 6 de la T1 générale de la déclaration de revenus fédérale. Vous devez
  soumettre une déclaration de revenus chaque année pour être admissible à la
  PFRT.

Qui est admissible à recevoir la PFRT?

• Pour être admissible à la PFRT, il faut :
  • Avoir été résident du Canada au cours de l’année;
  • Avoir obtenu un revenu d’emploi ou de travail indépendant au cours de
    l’année;
  • Avoir été âgée de 19 ans ou plus à la fin de l’année – ou de moins de 19
    ans et habiter avec un époux/conjoint de fait ou un enfant.
• On ne peut demander la PFRT si on est inscrit comme étudiant à temps plein
  pendant plus de 13 semaines au cours d’une année (à moins d’avoir eu à sa charge une personne admissible).

Comment calcule-t-on la PFRT?

• La PFRT est calculée en fonction du revenu de travail d’un particulier (revenu d’emploi et revenu de travail indépendant) et de son revenu familial net « rajusté », (le montant de la ligne 236 de la déclaration de revenus – qui peut être rajusté en fonction des sources de revenus).
• La PFRT est calculée de façon différente selon qu’on est célibataire ou qu’on est marié ou en union de fait.
• La PFRT comporte deux volets, à savoir un volet « de base » et un « supplément pour invalidité ».
• On peut réclamer un supplément pour invalidité si l’on était admissible à un crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) au cours de l’année.
• Pour réclamer le volet de base de la PFRT, une personne doit gagner plus de 3000 $ d’un travail au cours de l’année civile (2016).
• Pour réclamer le supplément pour invalidité de la PFRT, il faut gagner plus de 1150 $ du travail au cours d’une année civile (2016).
•  En 2016, les limites de revenu net permettant d’être admissible à la PFRT (pour une personne célibataire sans personne à charge) sont :
  • Pour la PFRT de base – 18 529 $
  • Pour le supplément pour invalidité de la PFRT – 21 958 $

La Prestation fiscale pour le revenu de travail a-t-elle une incidence sur les prestations d’aide sociale provinciales?

• La PFRT n’influence pas les prestations d’aide sociale mensuelles qu’une personne reçoit (prestations prolongées (pour invalidité) ou prestations d’aide transitoire). Pour les prestataires d’aide sociale, la PFRT fournit de l’argent supplémentaire pour aider à répondre aux besoins de base comme le logement, la nourriture et les vêtements.

PFRT – Prenons comme exemple une personne célibataire ayant un handicap qui est admissible au crédit d’impôt pour les personnes handicapées et qui touche un revenu de travail de 6 000 $.

• Daniel reçoit des prestations prolongées (663 $ par mois ou 7956 $ par année) et gagne 500 $ en travaillant à temps partiel. Son revenu de travail annuel est de 6000 $ et son revenu net de l’année est de 13 956 $.
• Daniel remplit l’annexe 6 de sa déclaration de revenus fédérale 2016 et a droit de réclamer un crédit remboursable de 921,85 $ (sur la ligne 453 de sa déclaration de revenus) constitué des éléments suivants :
  • PFRT de base – 407,85 $
  • Supplément pour invalidité de la PFRT – 514 $

Dans cet exemple, Daniel recevrait 921,85 $ de « remboursement », puisqu’il ne doit pas d’impôt sur son revenu. La réception de ce remboursement n’affecterait pas ses prestations d’aide sociale.

Exemple de PFRT – pour une personne célibataire qui n’est pas admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées et qui touche 12 000 $ en revenu de travail.

• Marie tire un revenu de 12 000 $ par année d’un emploi. Elle n’a pas de retenue d’impôt. Son revenu net pour 2016 est donc de 12 000 $.
• Marie ne doit pas d’impôt fédéral ou provincial sur son revenu (après avoir utilisé les crédits d’impôt non remboursables et la réduction d’impôt pour faible revenu du Nouveau-Brunswick).
• Marie remplit l’annexe 6 de sa déclaration de revenus fédérale 2016 et elle a droit de réclamer un crédit remboursable de 979,25 $ (sur la ligne 453 de sa déclaration de revenus) constitué de sa PFRT de base. Marie recevrait un remboursement de ce montant, puisqu’elle ne doit aucun impôt.

Renseignements supplémentaires:

Pour plus de renseignements sur la PFRT, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.